Article 1.- Le présent Accord s’applique aux actes publics qui ont été autorisés sur le territoire d’un Etat contractant et qui doivent être présentés sur le territoire d’un autre Etat contractant.

Sont considérés comme documents publics au sens du présent Contrat :

a) Documents émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire lié à une juridiction de l’Etat, y compris ceux du ministère public, ou d’un secrétaire, fonctionnaire ou agent judiciaire.
b) Documents administratifs.
c) Documents notariés.
d) Les certifications officielles qui ont été apposées sur des documents privés, telles que les mentions d’enregistrement, les vérifications de la certitude d’une date et les authentifications de signature.

Toutefois, le présent accord ne s’applique pas :

a) Aux documents délivrés par les agents diplomatiques ou consulaires.
b) Documents administratifs se rapportant directement à une opération commerciale ou douanière.