Les chiffres clés du nouveau cadre fiscal d’Andorre

La Principauté d’Andorre a connu une révolution réglementaire, notamment depuis 2012, date où un processus irréversible a débuté : celui de doter l’Andorre d’un cadre fiscal complet comparable à celui des pays voisins.

En ce sens, les chiffres clés de ce nouveau cadre de fiscalité directe sont, à ce jour, l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), l’impôt sur les plus-values issues des transmissions immobilières (IPTPI) et l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).

Rétrospectivement, nous pouvons affirmer que, au cours des dix dernières années, les modifications apportées ont non seulement cherché à se conformer aux nouvelles normes internationales promues par l’OCDE, telles que l’élimination ou la modification de certains régimes spéciaux, mais aussi à rendre plus cohérents les impôts existants, à réduire la chevauchement des obligations et à garantir une imposition minimale. Cependant, l’objectif a toujours été de préserver, comme principe directeur, la compétitivité fiscale du système andorran.

À titre d’exemple de las cohérence, l’IPTPI n’est rien d’autre qu’un impôt sur un type particulier de revenus, les plus-values immobilières, mais son existence en tant que figure fiscale distincte ne se justifie pas « en soi » : en effet, comme c’est le cas dans d’autres pays voisins, tant l’IS que l’IRPF pourraient parfaitement inclure ou imposer ces revenus dans leur propre corpus de règles.

En ce qui concerne les autres éléments mentionnés, des situations imprévues – comme l’épidémie du COVID – ont remis en question la durabilité du système, en obligeant à prendre des mesures pour garantir des critères d’imposition minimale dans les cas où l’on comprenait que les taux applicables étaient particulièrement bienveillants, ce qui devenait alors contraire aux principes de progressivité et de capacité économique que le système fiscal est censé de défendre aux yeux du législateur.

La dernière modification en matière fiscale a eu lieu le 8 février 2023, lorsque la loi 5/2023, du 19 janvier, sur les mesures de réforme de la fiscalité directe et la modification d’autres réglementations fiscales et douanières, a été publiée au BOPA, en mettant fin à un processus global, étendu et local, mais d’une grande portée en termes de chiffres fiscaux touchés.

Les principales caractéristiques de ces modifications sont l’élimination de l’IPTPI, l’intégration de cette figure dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur le revenu des sociétés et l’impôt sur le revenu des non-résidents, respectivement. En d’autres termes, les effets fiscaux de l’IPTPI restent les mêmes, dorénavant à travers d’autres figures d’imposition directe susmentionnés.

Bien qu’il y a un certain nombre de changements concernant l’impôt sur les sociétés, dans la mesure où ceux-ci ont déjà été traités dans un article de notre filiale « Augé Accountants », le présent document vise à couvrir uniquement les changements qui affectent l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou IRPF.

La transparence fiscale

Afin d’atténuer les situations que le législateur a considérées comme abusives, un nouveau concept fiscal connu sous le nom de transparence fiscale est imposé : dans les cas où les personnes physiques résidant en Principauté obtiennent des revenus par le biais d’organismes de placement collectif andorrans (SICAV) qui bénéficient d’un taux d’imposition de 0%, et sur lesquels elles exercent un contrôle effectif (participation de plus de 50%, y compris les personnes liées jusqu’au quatrième degré), ceux-ci devront être intégrés dans la base imposable de l’IRPF.

Le même traitement est accordé aux revenus obtenus par le biais de sociétés étrangères, imposées à moins de 5% (50% du taux effectif en Principauté) qui n’exercent pas d’activité économique, et à condition que les revenus obtenus de ces sociétés soient de nature passive (intérêts, redevances, dividendes, instruments dérivés, assurances, issus de l’activité bancaire ou financière, ou des biens immobiliers non affectés à une activité économique). Dans tous les cas, les impôts payés à l’étranger, soit par la personne physique (retenues à la source), soit par la société bénéficiaire de l’investissement (impôt local sur les sociétés ou similaire), seront déductibles.

Élimination du non-assujettissement des bénéfices soumis à l’IPTPI

Dans la mesure où la figure de l’IPTPI est éliminée, le reste des règles est adapté en éliminant les références réglementaires à celui-ci. En particulier, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les revenus qui étaient jusqu’à présent soumis à l’IPTPI ne sont plus exonérés. De même, une exception est donc ajoutée à l’exonération des gains ou pertes en capital dérivés de la cession d’actions ou de participations dans des sociétés, lorsqu’au moins 50% est constitué, directement ou indirectement, par des biens immobiliers situés en Andorre.

D’autre part, plusieurs modifications réglementaires ont été apportées aux taux d’imposition effectifs dans le cas des plus-values issues de la transmission de biens immobiliers : jusqu’à présent, la réglementation prévoyait une imposition maximale de 15%, jusqu’à un minimum de 0%, en fonction de la durée de possession. Même si, conceptuellement, le critère de réduction progressive en fonction de la durée de possession soit le même, certaines petites variations sont établies, étendant le taux de 15% à plus de situations factuelles que jusqu’à présent, et en éliminant les taux de 14%, 13% et 12%.

Le résumé est donc le suivant :

• Taux effectif général de 10% (taux général de l’impôt sur le revenu des personnes physiques), lorsque la durée de détention est inférieure à 5 ans.
• Majoration supplémentaire de 5%, dans les cas où le bien est transféré au cours des deux premières années de propriété, impliquant ainsi une imposition effective de 15% lorsque la période de détention est inférieure à 2 ans.
• De même, les taux effectifs restent identiques pour les périodes de génération supérieures à 5 ans dans les pourcentages suivants :
  • Taux effectif de 8% pour une durée de détention supérieure à 5 ans et inférieure à 6 ans.
  • Taux effectif de 6% pour une durée de détention supérieure à 6 ans et inférieure à 7 ans.
  • Taux effectif de 4% pour une durée de détention supérieure à 7 ans et inférieure à 8 ans.
  • Taux effectif de 2% pour une période de détention supérieure à 8 ans et inférieure à 9 ans.
  • Taux effectif de 1% pour une période de détention supérieure à 9 ans et inférieure à 10 ans.

Il faut toutefois noter que les coefficients d’actualisation de la valeur qui étaient jusqu’à présent applicables dans l’IPTPI sont supprimés, ce qui simplifie la gestion fiscale.

En outre, l’obligation de versement des acomptes concernant les opérations dans lesquelles des rendements positifs sont prouvés est également incorporée à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les mêmes termes que ceux prévus jusqu’à présent dans l’IPTPI pour ce genre de revenus.

En dernier lieu, un nouveau cas de fraude est introduit en relation avec le transfert de biens immobiliers, lorsque les différences de valeur entre la valeur déclarée et la valeur réelle vérifiée par l’administration ne sont pas satisfaites, si cette différence dépasse 50% de la valeur du bien immobilier dans les cas où il est bâti ou 100% dans les cas de terrains non bâtis ou de droits sur ceux-ci.

Suppression des déductions

Les déductions pour la création de postes de travail et pour les investissements sont éliminées.

Déduction pour la double imposition internationale

Jusqu’à présent, la déduction pour double imposition internationale était appliquée de manière conjointe pour tous les revenus obtenus à l’étranger. Désormais, ils sont regroupés par pays pour le calcul de la déduction pour double imposition internationale, qui devient donc plus limitée qu’auparavant.

Déductions pour le mécénat

Une nouvelle déduction pour mécénat est introduite, qui permet une réduction de la charge fiscale égale à 20% de la valeur des dons effectués en faveur d’institutions publiques ou d’intérêt public, telles que l’État, les fondations réglementées ou les associations à but non-lucratif.

Conditions pour qualifier les revenus immobiliers d’activité économique

Afin d’être considéré comme une activité économique par rapport aux activités de location, il est désormais exigé que l’année immédiatement précédente, la condition d’avoir un minimum de 6 propriétés locatives (louées ou proposées en location) ou que le revenu obtenu à partir des biens immobiliers dépasse 100 000 € ait été remplie.

Les conditions susmentionnées ne sont plus considérées comme remplies si elles ne le sont pas pendant deux périodes d’imposition.

Toutefois, le contribuable peut choisir d’être imposé selon les règles prévues pour les revenus d’activités économiques même si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies.

Il convient également de noter que certains avantages (augmentation des dépenses déductibles) sont établis pour les contribuables qui obtiennent des revenus de logements utilisés comme résidence permanente si le revenu obtenu par ceux-ci est inférieur à 8 euros par mètre carré et avec un maximum de 1 250 euros par mois.

Exonération des revenus provenant de transferts lucratifs mortis causa et inter vivos avec liens de parenté

Selon la règle précédente, uniquement les plus-values sont explicitement exonérées en cas de transferts mortis causa ou inter vivos, ce qui crée des doutes raisonnables quant aux autres types de revenus qui pourraient être révélés. La nouvelle règle étend le traitement appliqué jusqu’à présent aux plus-values à tous les revenus susceptibles d’être générés lors de transferts lucratifs au moment du décès du contribuable.

En ce qui concerne les donations (transferts lucratifs inter vivos), les biens donnés conserveront la valeur fiscale qu’ils avaient au lieu de résidence du cédant, alors qu’auparavant il n’y avait aucune référence à cela.

Autres règles modifiées

Le législateur a également jugé opportun d’apporter des modifications à l’IRNR, dans les mêmes termes que l’IS et l’IRPF, afin de rendre le système fiscal andorran plus cohérent.

Finalement, il convient de souligner que la Loi andorrane sur les Bases de l’Ordre Fiscal a également été modifiée : la principale nouveauté réside sur l’octroi à l’administration du pouvoir de vérifier les opérations passées ayant une incidence sur les faits imposables, même si elles proviennent de périodes prescrites. Cela permet à l’administration, notamment, de contrôler les bases imposables négatives des années précédentes et les déductions pour une période de 6 ans.

La Direction

Augé Legal & Fiscal