Guide pour l’identification du Bénéficiaire effectif

Ces dernières années, nous avons constaté une augmentation de l’utilisation des réseaux d’entreprises dans les opérations criminelles liées au blanchiment de capitaux ou de titres et/ou au financement du terrorisme, dans le but de dissimuler le bénéficiaire final des opérations, compliquant ainsi l’identification de la personne responsable des actes criminels.

Face à ce problème, la Principauté d’Andorre, appliquant les principales normes énoncées dans les recommandations du GAFI et transposant la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, a introduit les mesures suivantes pour atténuer ce risque par le biais de la loi 14/2017 du 22 juin relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de valeurs et le financement du terrorisme (ci-après la loi 14/2017) : (i) la nécessité d’enregistrer le bénéficiaire effectif des personnes morales dans le registre pertinent ; et (ii) la définition du bénéficiaire effectif dans les différents types de structures juridiques.

Définition du Bénéficiaire effectif

Conformément aux dispositions de l’article 3.3 de la loi 14/2017, lorsqu’on parle de « Bénéficiaire effectif « , on se réfère à cette « personne physique qui contrôle en dernier ressort le client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle la transaction ou l’activité est effectuée« .

Dans le cas des personnes morales, l’identification du bénéficiaire effectif est déterminée:

1. Par la tenure directe ou indirecte par une personne physique d’une part de 25 % du capital social.
2. Par le contrôle exercé par d’autres moyens sur les organes de gestion, d’administration et de direction ou par d’autres types de procuration :
   • La tenure d’un grand nombre d’actions par rapport aux autres actionnaires ou le fait d’être un actionnaire majoritaire dans la chaîne de propriété qui permet de contrôler les assemblées générales de la société.
   • L’existence d’un pacte d’actionnaires qui confère aux associés impliqués des pouvoirs de décision importants.
   • Avoir le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs.
   • Disposer d’un mandat de contrôle des organes de surveillance.
3. Occuper des postes de direction de haut niveau ou, par d’autres moyens, exercer un contrôle sur les organes de direction ou sur la gestion effective de la personne morale.
4. Exercer la fonction de directeur général ou disposer de pouvoirs exécutifs équivalents.

Obligations liées à la détermination du bénéficiaire effectif

Une fois que le bénéficiaire effectif a été défini, les obligations suivantes à adopter en ce qui concerne ces informations sont considérables :

• Laisser une trace de l’analyse de la documentation pour identifier les bénéficiaires effectifs de la société et conserver toute la documentation et les informations pendant au moins 5 ans. Cette documentation doit être dûment numérisée.
• Contrôler en permanence la relation d’affaires, en examinant les clients existants pour s’assurer qu’il n’y a pas eu de changement en ce qui concerne le bénéficiaire effectif. Dans tous les cas, la fréquence ne doit pas dépasser 5 ans.
• Évaluer la documentation fournie par le client et déterminer s’il existe des indices ou des motifs suffisants pour soumettre une déclaration de transaction suspecte à l’UIFAND.
• Formaliser les politiques et procédures écrites de contrôle interne qui incluent l’application de mesures de diligence raisonnable en ce qui concerne l’identification et l’obtention d’informations et la vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif.

Les obligations suivantes sont établies pour les personnes morales :

• Tenir un registre des bénéficiaires effectifs. Les informations inscrites dans les registres doivent être dûment mises à jour.
• Transmettre les informations du registre des bénéficiaires effectifs au registre des sociétés. Cette opération doit être effectuée dans un délai n’excédant pas 15 jours ouvrables à compter de la date de signature de l’acte public de constitution de la société.
• Conserver en bonne et due forme les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Vérification du bénéficiaire effectif

Pour les clients personnes physiques et morales, l’identité du client et du bénéficiaire effectif doit être vérifiée avant l’établissement de toute relation d’affaires :

• Personne physique : par la présentation d’un document d’identité officiel (passeport, carte d’identité) ou d’une procuration.
• Personne morale : Au moyen des documents suivants : Registre des sociétés, acte constitutif et statuts, dernier rapport annuel, comptes annuels approuvés et déposés, acte de propriété réelle, entre autres.