Comme nous l’avons exposé dans notre Newsletter du 25 octobre 2023, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a pris la décision de réviser les pourcentages de cotisation des travailleurs indépendants de la Principauté d’Andorre.
À cet effet, en tant qu’administration compétente en la matière, la CASS doit analyser les données pertinentes pour déterminer les pourcentages correspondants conformément à la Loi 17/2008 du 3 octobre sur la Sécurité sociale. Ces données comprennent, d’une part, le chiffre d’affaires des entreprises où un indépendant occupe un poste d’administration, et d’autre part, ses revenus personnels.
Dans ce contexte, la CASS a relativement facilement accès aux montants de chiffre d’affaires des sociétés des contribuables grâce à la comptabilité déposée auprès du M.I. Govern (Dipòsit de comptes) et à la déclaration de l’Impôt sur les sociétés auprès de l’administration fiscale (Dept. de Tributs i Fronteres).
Par conséquent, la CASS peut déterminer a priori de manière précise si un contribuable doit cotiser à 125 % de la base de cotisation au lieu de 100 % (car cette augmentation s’applique dans les cas où le chiffre d’affaires de la société gérée par l’indépendant dépasse 400 000 € ou lorsque les revenus nets personnels provenant des activités économiques dépassent 40 000 €).
Dans la tranche des 125 %, le critère est disjonctif (l’un ou l’autre s’applique), la CASS a donc relativement moins de difficulté à ne pas commettre d’erreur dans les cas où le chiffre d’affaires de la société gérée par l’indépendant dépasse 400 000 €, car il n’est plus nécessaire de déterminer les revenus personnels de l’indépendant pour effectuer la correction appropriée, en demandant le paiement différé de l’année en cours et des années précédentes, et en appliquant les pénalités et intérêts appropriés (comme elle le fait depuis cet été pour des centaines d’indépendants du pays de manière généralisée).
Cependant, le problème réside dans la détermination des revenus ou des bénéfices des activités économiques à titre personnel, notamment pour les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 400 000 €, mais où l’indépendant peut générer plus de 40 000 € (dans le cas des 125 % de cotisation), et surtout pour les cas où il est nécessaire que cumulativement, plus de 500 000 € de revenus nets d’activités économiques de la société et plus de 50 000 € de revenus nets d’activités économiques personnelles soient générés (cas des 137,5 % de cotisation).
Dans ce cas, la CASS fonde son analyse sur les déclarations d’impôt sur le revenu des indépendants, en comptabilisant tous les revenus non assujettis à la cotisation à la CASS comme faisant partie des revenus pris en compte pour la détermination de ces 40 000 € ou 50 000 € (sans effectuer une analyse plus détaillée de la typologie des revenus en question). Selon notre avis juridique, bien qu’il s’agisse d’une interprétation compréhensible étant donné que c’est la seule source d’information dont ils disposent, nous la considérons comme incorrecte, car elle présuppose que tout revenu non soumis à cotisation est par défaut une rémunération pour des travaux effectivement effectués pour la société administrée).
Par conséquent, l’administration considère toutes les typologies de revenus non soumis à cotisation à la CASS, car dans la déclaration d’impôt sur le revenu, elles ne sont pas discriminées par rapport à la rémunération pour des travaux effectués pour la société où l’on est administrateur. En fait, la donnée précise nécessaire à la CASS pour faire cette distinction ne peut pas être obtenue sans consulter en détail la comptabilité de la société.
Par conséquent, la CASS, en l’absence de déclaration de la part de l’indépendant avant le 31 juillet de l’année suivante à celle où ces revenus ont été générés (date étrange et inopérante à tous égards du point de vue de la politique législative, car la période volontaire pour déclarer l’impôt sur le revenu expire le 30 septembre et celle de l’impôt sur les sociétés, le 31 juillet), utilise tous les revenus non soumis à cotisation à la CASS pour déterminer les revenus nets des activités économiques à titre personnel, plaçant le contribuable dans une position délicate, car les revenus pour lesquels il dépasse 40 000 € ou 50 000 € et qui entraînent une correction du pourcentage de cotisation à 125 % ou 137,5 %, peuvent ne pas être entièrement des revenus de son travail effectif lié à la/aux société/s administrée/s, et par conséquent, la CASS pourrait agir contrairement à la loi sans en avoir connaissance dans certains cas spécifiques en obtenant des informations de la mauvaise source ou de manière non discriminée.
Ce problème pourrait être résolu facilement par une notification au contribuable sous forme de vérification afin qu’il puisse discriminer la nature des revenus, sans qu’un acte administratif soit généré contre le contribuable exigeant des cotisations arriérées qui ne correspondent pas, en plus des pénalités et intérêts qui y sont liés.
Chez Augé Legal&Fiscal, filiale juridique d’Augé Holding Group, nous disposons d’avocats et d’économistes experts en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que dans la gestion des procédures administratives. Si vous vous trouvez dans la situation décrite, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions évaluer si la proposition de correction de la CASS est conforme à la réglementation et, le cas échéant, vous aider dans les réclamations administratives et les éventuels recours contre cette institution.
Si vous n’êtes pas dans cette situation, nous serons également heureux de vous assister depuis notre filiale Augé Accountants pour déterminer votre pourcentage de cotisation correct pour les exercices économiques passés, présents et futurs.
