Le 29 mai 2024, une nouvelle loi a été publiée au BOPA, que nous pourrions considérer comme épique puisqu’elle exige de manière claire et concise un niveau minimum de catalan, langue officielle de la Principauté, tel qu’indiqué à l’article 2.1 de la Constitution, pour les résidents et les nationaux de la Principauté : la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle.
Comme vous avez pu le lire dans beaucoup de nos blogs et newsletters précédents, nous avons souligné que depuis quelque temps, la Principauté est un point d’attraction pour de nouveaux investisseurs arrivant de divers pays du monde et s’établissant en Andorre, d’où l’importance vitale de créer une garantie pour la préservation du catalan en tant que langue officielle, et pour le service au public en catalan dans les secteurs qui fournissent des services.
Nous pourrions dire, même, qu’il s’agit d’une loi déterminante et clé pour la sauvegarde du catalan au sein de la Principauté car, comme on peut le voir au Titre VII de la loi en question, spécifiquement à l’article 45, diverses sanctions allant jusqu’à 60 000 euros ont été établies pour les infractions considérées comme très graves.
Il ne s’agit pas d’une loi ou d’un projet facile à mettre en œuvre puisqu’il a dû passer par plusieurs modifications et changements avant de pouvoir être approuvé.
Dans cette newsletter, nous voulons cependant mettre l’accent sur l’importance de cette loi en relation avec le refus de la première demande de renouvellement de l’autorisation de résidence et de travail, car, comme on peut le supposer, cela a été l’un des sujets les plus débattus et médiatisés.
Concrètement, dans la Disposition transitoire seconde, nous pouvons voir qu’à travers la Disposition additionnelle première, l’article 54 bis est ajouté à la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi Qualifiée sur l’Immigration, considérant que la langue officielle de la Principauté est suffisamment importante pour être connue et maîtrisée à un niveau minimum et basique en termes d’intégration de la population étrangère arrivant en Principauté. Par conséquent, il est établi que lors du premier renouvellement du permis de résidence, un niveau minimum de catalan correspondant à l’A1 est exigé, et pour le second renouvellement, un niveau A2 est exigé, niveaux pouvant être facilement accrédités par les certifications délivrées par le Gouvernement via les examens de catalan, ou par un titre équivalent reconnu par le Gouvernement.
N’oublions pas que depuis quelques années, le Gouvernement a mis à disposition des citoyens les Centres de Catalan à Canillo, Encamp, El Pas de la Casa, La Massana et Escaldes-Engordany pour faciliter l’apprentissage de la langue officielle du pays, permettant à ceux qui le souhaitent d’accéder à des cours de catalan gratuits en présentiel, et en cas d’impossibilité d’assister physiquement, des cours virtuels, matériels et autres outils ont été proposés pour que, le moment venu, la population puisse s’inscrire et passer les examens officiels de catalan pour obtenir les niveaux pour lesquels ils se sont préparés.
Dans ce sens, il est important de mentionner qu’en vertu de ce que dicte l’article 67 de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi Qualifiée sur l’Immigration, avec les modifications proposées par la Loi 6/2024, du 25 avril, sur la langue propre et officielle, la demande de renouvellement de permis de résidence peut être refusée aux personnes qui n’atteignent pas les niveaux de catalan requis, car il sera considéré qu’elles ne répondent pas aux exigences correspondantes pour le renouvellement de l’immigration.
À ce stade, il convient également de noter que pour le moment, nous attendons le développement du règlement de cette même loi et la clarification de certains concepts, comme le type de documentation considérée comme valable pour prouver les connaissances et le niveau minimum de catalan requis.
Nous recommandons aux personnes concernées par ces mesures et devant effectuer leur premier ou second renouvellement de permis de résidence de penser à prouver leur niveau de catalan avec des titres équivalents au niveau minimum requis. En cas de ne pas en disposer, il serait conseillé de se rendre dans les Centres de Catalan ou d’utiliser les méthodes et facilités proposées par le Gouvernement pour que les titres A1 (premier renouvellement) et A2 (second renouvellement) puissent être délivrés. Cependant, il s’agit d’une loi qui sera appliquée progressivement. Pour 2024, il est prévu qu’elle commence à s’appliquer à partir d’octobre ou novembre, sans pouvoir déterminer de date précise, et que, par conséquent, ces exigences soient demandées exclusivement aux travailleurs salariés et, par défaut, à leurs regroupés, tandis que pour les autres résidents, tels que les travailleurs indépendants et les résidents non lucratifs, ils ne sont pas encore soumis à cette loi, bien qu’il soit prévu qu’ils le soient dans un délai maximum de 5 ans.