Comme expliqué dans un article précédent relatif au contenu du décret 114/2024, du 20 mars 2024, par lequel est approuvé le Règlement de registre des noms de domaine “.ad”, l’évolution exponentielle du monde numérique et du commerce électronique a exigé une mise à jour progressive de la procédure d’enregistrement des noms de domaine “.ad”. Dans ce contexte, l’enregistrement des noms de domaine constitue actuellement une pièce fondamentale dans la construction et la protection de l’identité en ligne des entreprises, organisations et individus. La nouvelle réglementation garantit la validité des domaines “.ad” attribués antérieurement, assurant une transition vers un système plus moderne, sûr, flexible et efficace. Le nouveau Règlement, objet de réflexion, établit trois périodes clés de la procédure d’enregistrement des noms de domaine “.ad” et met en évidence un certain droit de “priorité” que nous énoncerons ensuite comme “droits antérieurs”.
L’article 4 de la Convention de Paris, de 1883, relative à la protection de la propriété industrielle (brevets, modèles d’utilité, marques, noms commerciaux et dessins industriels) établit que:
“(…) A.2) Tout enregistrement ayant la valeur d’un enregistrement national régulier est reconnu comme donnant lieu au droit de priorité, en vertu de la législation nationale de chaque pays de l’Union ou des traités bilatéraux ou multilatéraux signés entre les pays de l’Union.(…)”
Évidemment, parler du droit de “priorité” dans le cadre de l’enregistrement des noms de domaine a une signification différente. Dans ce cas, la priorité repose sur la nature du demandeur lui-même et sur ses droits antérieurs protégés par le droit andorran. Le droit de “priorité” en matière d’enregistrement des noms de domaine “.ad” repose sur un critère personae et ratione temporis.
D’une part, il y a une phase de transition (du 22 mai 2024 au 16 octobre 2024) qui permettra de continuer à traiter les demandes d’enregistrement des domaines .ad selon les catégories de la réglementation précédente (institutions publiques, titulaires de marques et noms commerciaux andorrans). En d’autres termes, la phase de transition représente réellement le pont entre l’ancien système et le nouveau, garantissant une adaptation progressive de la procédure d’enregistrement des noms de domaine “.ad”. Dans cette première phase, les seules institutions publiques andorranes et les titulaires de marques et de noms commerciaux de droit andorran enregistrés à l’OMPA avant le début de la période de cette phase sont les seuls bénéficiaires du droit de demander l’enregistrement d’un nom de domaine “.ad”, par l’intervention obligatoire d’un registraire accrédité andorran. Les demandes reçues sont validées et approuvées par ordre d’arrivée sans avoir à attendre la fin de la période, en vertu du principe de priorité d’arrivée. En résumé, les demandes d’enregistrement présentées par un registraire accrédité andorran au nom d’institutions publiques andorranes et de titulaires de marques et noms commerciaux andorrans enregistrés avant le 22 mai 2024 sont prioritaires et approuvées sans aucun délai d’attente.
La deuxième phase est connue comme la phase d’ouverture. Elle commence également le 22 mai 2024 mais se divise en deux périodes, du 22 mai au 4 septembre 2024 et du 5 septembre au 16 octobre 2024. La première période permet aux personnes juridiques andorranes titulaires de noms corporatifs, aux titulaires de marques sans effet dans la Principauté, aux résidents andorrans titulaires de domaines préexistants ou non, de demander un nom de domaine “.ad”, en soumettant la demande par un registraire accrédité andorran. Les demandes présentées seront analysées et attribuées à la fin de la phase de transition et d’ouverture, c’est-à-dire le 16 octobre 2024, tout en respectant la hiérarchie de chaque catégorie.
Le 5 septembre 2024, commence la deuxième période temporaire de la phase d’ouverture mentionnée et exposée précédemment. Pendant ces cinq dernières semaines de la phase d’ouverture et de transition, tout le monde, y compris les demandeurs de noms de domaine des catégories exposées dans la première période, peut demander l’enregistrement de noms de domaine, par l’intervention d’un registraire accrédité andorran, ou d’un registraire étranger exclusivement dans le cas où ils sollicitent les titulaires de marques étrangères et quelqu’un qui souhaite enregistrer un nom de domaine ne figurant pas dans les priorités 1-2 de la phase de transition ou les priorités 1-4 de la période d’ouverture (“land rush”).
La dernière phase du changement normatif et procédural de l’enregistrement des noms de domaine “.ad” commence le 16 octobre 2024. Cette dernière période est appelée “disponibilité générale”, où tout le monde peut demander l’enregistrement d’un nom de domaine “.ad” par l’intervention de registraires accrédités andorrans ou étrangers, et tout cela sans aucune application du principe de “priorité”. L’attribution des noms demandés se fait dans un ordre strict d’arrivée, en laissant de côté le concept de “droits antérieurs” ainsi que le “droit de priorité” ou le “principe de priorité”.
Cette nouvelle procédure a pu générer quelques difficultés d’interprétation, tant pour les demandeurs que pour les professionnels qui se trouvent en première ligne. La phase de transition, période parallèle à la phase d’ouverture, représente une procédure de transition vers l’ouverture totale et absolue de l’enregistrement des noms de domaine “.ad” dans la Principauté d’Andorre.