L’exercice actuel de 2023 a été une année pleine de nouveautés dans le domaine de la fiscalité andorrane, qui touche maintenant à sa fin : l’adoption en février de la Loi 5/2023 sur les mesures de réforme de l’imposition directe et d’autres normes fiscales et douanières, ainsi que la signature et l’entrée en vigueur de divers accords pour éviter la double imposition avec plusieurs États, ont marqué de manière significative les 12 derniers mois.
Il est donc nécessaire de faire le bilan de tous les accords fiscaux actuellement en vigueur en Andorre, y compris les nouveautés récentes. À cet égard, Andorre maintient actuellement des accords pour éviter la double imposition avec les États suivants :
- Espagne
- France
- Chypre
- Portugal
- Émirats Arabes Unis
- Liechtenstein
- Luxembourg
- Saint-Marin
- Malte
- Hongrie
- Monaco (2023)
- République Tchèque (2023)
- Croatie (2023)
De plus, il convient de noter que plusieurs accords ont été signés et sont en attente de ratification, comme c’est le cas pour les Pays-Bas et l’Islande, et d’autres sont signés mais en attente de signature, comme c’est le cas pour la Corée du Sud et la Belgique. Il est probable que ces quatre accords entreront en vigueur dans les exercices à venir.
Si les éléments ci-dessus ont été d’une grande importance en ce qui concerne la scène internationale d’Andorre, en particulier en matière fiscale, les nouveautés au niveau interne ont également été significatives au cours de cette année 2023.
Ainsi, bien que la Loi 5/2023 établisse plusieurs modifications qui sont entrées en vigueur en même temps que la loi elle-même, les grandes modifications prendront effet le 1er janvier 2024. Pour rappel, les principales nouveautés qui entreront en vigueur au début de janvier sont les suivantes :
- Disparition de l’Impôt sur la Plus-Value des Transmissions Patrimoniales Immobilières (IPTPI) et intégration dans les principales figures impositives (IS, IRPF, IRNR). Bien que cet impôt soit formellement supprimé, en pratique, il est maintenu au sein des autres impôts directs existants.
- Assujettissement explicite à l’impôt sur le revenu (IS, IRPF, IRNR) des revenus obtenus par des entités fiscalement transparentes. Par exemple, tous les détenteurs des habituelles LLC américaines devront déclarer leurs revenus dans le cadre de l’IS ou de l’IRPF.
- Limitation de la compensation des bases négatives des exercices antérieurs, en ce qui concerne l’IS, à un maximum de 70 % du montant dû dans la déclaration correspondante.
- Limitation des dépenses déductibles de l’IS, ainsi que suppression de la déduction pour nouveaux investissements.
- Ajout de conditions pour considérer la location de biens immobiliers comme une activité économique, de la même manière que dans les pays environnants.
Chez Augé Legal & Fiscal, nos professionnels consultent quotidiennement les nouveautés législatives qui affectent leurs clients, afin d’offrir un service excellent et à jour qui permet une conformité fiscale correcte à tout moment.