Les conventions de double imposition
La fiscalité en Andorre a connu un profond processus de transformation, initié en 2012 avec la libéralisation ddeeples investissements extérieurs et l’adoption d’une réglementation fiscale sans précédent, mais qui a commencé sa consolidation en 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) andorran. La Principauté a progressivement adapté sa législation pour se conformer à toutes les normes exigées par les entités supranationales (OCDE et UE) et ainsi pouvoir sortir des listes noires des paradis fiscaux (objectif partiellement atteint en 2011 mais définitivement consolidé en 2017).
L’un des grands progrès a été la signature de diverses conventions de double imposition avec différentes juridictions proches de la Principauté comme mesures pour éviter la double imposition internationale. Actuellement, 13 conventions de double imposition (CDI) ratifiées avec Andorre sont en vigueur et il existe la volonté d’élargir la liste.
Qu’est-ce qu’une convention de double imposition ?
Une convention de double imposition est une convention internationale qui établit des mécanismes pour éviter qu’un même revenu ou fait générateur ne soit imposé par deux ou plusieurs États. La double imposition se produit lorsqu’un revenu générateur d’un impôt pour un même fait et une même période est imposé par plusieurs États. Les impôts soumis à l’application de la CDI sont tous ceux de nature directe sur le revenu, tels que l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), l’impôt sur le revenu des non-résidents et l’impôt sur les transmissions patrimoniales (plus-values).
Conventions de double imposition en vigueur
Nous détaillons ci-dessous les conventions de double imposition ou conventions pour éviter la double imposition avec Andorre et leur date d’entrée en vigueur :
- Convention de double imposition Andorre et France, entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
- Convention de double imposition Andorre et Espagne, entrée en vigueur le 26 février 2016.
- Convention de double imposition Andorre et Luxembourg, entrée en vigueur le 7 mars 2016.
- Convention de double imposition Andorre et Liechtenstein, entrée en vigueur le 21 novembre 2016.
- Convention de double imposition Andorre et Portugal, entrée en vigueur le 23 avril 2016.
- Convention de double imposition Andorre et les Émirats Arabes Unis, entrée en vigueur le 1er août 2017.
- Convention de double imposition Andorre et Malte, entrée en vigueur le 27 septembre 2017.
- Convention de double imposition Andorre et Chypre, entrée en vigueur le 11 janvier 2019.
- Convention de double imposition Andorre et République de Saint-Marin, entrée en vigueur le 31 décembre 2021.
- Convention de double imposition Andorre et Hongrie, entrée en vigueur le 8 décembre 2022.
- Convention de double imposition Andorre et Monaco, entrée en vigueur le 22 juillet 2023.
- Convention de double imposition Andorre et République Tchèque, entrée en vigueur le 31 octobre 2023.
- Convention de double imposition Andorre et Croatie, entrée en vigueur le 31 octobre 2023.
De plus, les conventions suivantes ont été signées et sont en attente d’entrée en vigueur
- Islande
- Pays-Bas
- Corée du Sud
Actuellement, d’autres conventions sont en cours de négociation et il est prévu qu’une nouvelle convention soit prochainement signée avec :
- Belgique
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
- Lituanie
- Monténégro
L’administration fiscale andorrane a le pouvoir de délivrer des certificats de résidence fiscale. Ce certificat peut être obtenu une fois que la résidence fiscale en Andorre est considérée comme consolidée (6 mois et un jour après avoir reçu le permis de résidence du service de l’immigration), et c’est un document qui confirme que le demandeur est résident fiscal dans ce pays. Il convient de noter que le certificat a une grande valeur probante, étant donné qu’il est émis en vertu de la Convention de Double Imposition, si celle-ci existe avec le pays d’origine du demandeur, bien qu’il admette une preuve contraire.
Si vous avez des questions sur les impôts en Andorre ou sur l’application d’une convention de double imposition, par exemple, concernant le paiement de dividendes de filiales internationales, nous vous invitons à nous contacter afin qu’un de nos professionnels puisse vous conseiller sur ce sujet.