La ministre de la Présidence, de l’Économie, du Travail et du Logement, Conxita Marsol, a annoncé le 30 janvier dernier quelques nouveautés relatives au dépôt des comptes annuels des entrepreneurs.
La ministre a expliqué lors d’une conférence de presse que les entrepreneurs exerçant une activité commerciale en tant que personne physique et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 150 000,00 euros bénéficieront d’un délai supplémentaire d’un an pour déposer leurs comptes annuels, et n’auront donc pas à le faire avant 2025, lorsqu’ils présenteront les comptes de 2024.
Cette mesure concernera plus de 5 600 entrepreneurs. Cette mesure, qui comprend également la révision des modèles de déclaration normale et simplifiée afin de simplifier le modèle qui sera appliqué à partir de l’année prochaine, a été concertée avec le Collège Officiel des Économistes (COEA), la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIS) et l’Association des Conseillers Fiscaux et Fiscaux, car ils avaient demandé de manière insistante à réduire les coûts de ces procédures pour les petits entrepreneurs.
Il est également prévu de séparer l’aspect statistique des comptes des entreprises, qui est actuellement présenté conjointement. Cette nouvelle viendrait annuler ce qui avait été indiqué dans la disposition additionnelle de la Loi 17/2022 sur les mesures pour améliorer le pouvoir d’achat des citoyens.
Ce que cette disposition stipule est l’obligation de dépôt des comptes pour les entrepreneurs, autres que les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, avec un chiffre d’affaires annuel total inférieur à 150 000,00 euros, qui deviendrait applicable pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2023.
Il convient d’ajouter que cette information a été publiée de manière complètement intempestive après avoir confirmé que cette formalité deviendrait obligatoire pour l’année 2023. Cette nouveauté sera réglementée dans l’une des dispositions finales de la Loi de Finances que le Conseil Général.
Nous tenons à souligner et à insister sur le fait que, jusqu’à présent, elle n’a pas encore été publiée dans le Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre.
Depuis l’équipe d’Augé Accountants, nous souhaitons informer nos clients que, bien que cette formalité ne devienne pas une obligation pour l’exercice précédent de 2023, elle reste une formalité qui devrait accompagner la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques exerçant une activité économique conformément à la Loi 30/2007 sur la comptabilité des entrepreneurs.