Mesures de limitation à l’augmentation du prix des loyers pour le logement résidentiel habituel en Andorre

La ‘Loi 24/2023 du 28 novembre’ d’Andorre met en œuvre des mesures pour stabiliser et stimuler le marché de la location de logements, en restreignant les augmentations de loyers et en établissant des prolongations obligatoires pour les contrats existants. Les augmentations sont limitées par l’IPC et le loyer actuel, et ne s’appliquent pas dans des cas spéciaux, tels que les locations sociales ou l’utilisation personnelle par le propriétaire. De plus, des infractions graves sont établies pour empêcher la prolongation du contrat. Ces réglementations visent à faciliter l’accès à des logements à des prix raisonnables et à protéger les locataires ainsi que les propriétaires contre l’inflation et la croissance résidentielle récente.