La numérisation est sur le point d’atteindre les portes de la Justice andorrane, un fait décisif et nécessaire qui entraînera un service public agile, efficace et accessible, qui réduira le temps de réponse et assurera une gestion plus efficace du service public de la justice, qui constitue un droit constitutionnel pour tous les citoyens.
Le 31 mars 2022, la Loi 7/2022 du 31 mars sur l’accès électronique à l’Administration de la Justice (ci-après la Loi 7/2022) a été approuvée, spécialement créée pour faire un pas en avant en termes de numérisation des dossiers judiciaires et donc, commencer une transformation numérique du système judiciaire andorran.
Cette loi s’ajoute à d’autres déjà approuvées dans la Principauté pour réglementer l’application des nouvelles technologies dans différents domaines, comme la Loi 35/2014 du 27 novembre sur les services de confiance électronique et la Loi 9/2021 du 29 avril modifiant la Loi 35/2014 du 27 novembre sur les services de confiance électronique.
De même, afin de se conformer à la Loi 7/2022, au cours de l’année 2023, divers accords de collaboration ont été signés par le Conseil Supérieur de la Justice, entre autres, avec le Ministère de la Justice et de l’Intérieur, le Ministère des Affaires Étrangères, la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale, les entités bancaires de la Principauté, l’Association des Banques Andorranes, et l’Autorité Financière Andorrane. Des séances d’information à ce sujet ont également été organisées avec des avocats, des procureurs, la police, le personnel pénitentiaire et le Registre Civil.
Cette Loi 7/2022 établit un nouveau système de communication et de gestion procédurale grâce aux nouveaux systèmes informatiques qui permettent la communication, la notification, la consultation et l’archivage de tous les documents procéduraux formant le dossier électronique auquel toutes les parties et les tribunaux peuvent accéder, tout en garantissant les principes d’utilisation et d’intérêt public, de confidentialité, d’intégrité, d’interopérabilité et de sécurité des données.
Conformément à sa disposition finale cinquième, cette loi n’entrerait en vigueur que deux ans après sa publication. Cependant, récemment, le Conseil Supérieur de la Justice a informé que la numérisation de l’Administration de la Justice n’arriverait pas aux dates prévues et demande à retarder le projet jusqu’à l’année prochaine, précisément jusqu’en février 2025. Le Conseil a indiqué qu’il ne serait pas possible de respecter les dates prévues étant donné qu’il est nécessaire de prendre plus de temps pour mettre en œuvre ce que dicte la norme, compte tenu que la numérisation nécessite d’adapter tout le logiciel et le système informatique existant.
De plus, toutes les formations nécessaires au personnel impliqué n’ont pas encore pu être organisées, il a donc été jugé opportun de demander l’exécution d’un changement de la Loi 7/2022 afin de retarder le délai initialement convenu pour aborder la numérisation, et également pour apporter quelques modifications techniques.
Compte tenu de ce que propose le Conseil Supérieur de la Justice, pour pouvoir développer cette initiative, une Commission de Travail élaborera des normes techniques et établira une structure et un format technique pour garantir le succès de la numérisation des dossiers judiciaires. De plus, il est prévu de commencer avec des essais pilotes et de maintenir initialement la coexistence entre le monde papier et le monde numérique afin que la transition soit plus confortable.
En définitive, bien que le processus de numérisation de l’Administration de la Justice andorrane puisse prendre plus de temps que prévu initialement, il s’agit d’un projet suffisamment important et nécessaire pour être abordé dans les meilleures conditions possibles afin de garantir un système qui fonctionne correctement et soit fiable et qui, en fin de compte, réponde aux attentes générées.