Application des mesures exceptionnelles prévues en raison du covid 19 pour les locations de locaux commerciaux aux locations de logements contenant un commerce

En raison de la situation exceptionnelle et d’urgence provoquée par la pandémie du COVID 19, le Consell General (Parlement andorran) a dû approuver une série de mesures pour atténuer l’impact économique que la pandémie pourrait avoir sur les entreprises et sur la population de la Principauté. Ces mesures ont été prévues par la loi 3/2020, du 23 mars, sur les mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie de SRAS-CoV-2, entrée en vigueur le 1 Avril 2020.

Parmi les mesures prévues par la loi, figure celle relative à la réduction des loyers des locaux commerciaux. L’article 14.1 prévoit pour tous les baux de locaux commerciaux, une réduction du loyer selon les pourcentages suivants pour la période comprise entre le 14 mars 2020 inclus et le lendemain du jour où le Gouvernement déclarera la fin de la situation d’urgence sanitaire causée par le SRAS-CoV2:

a) 100% de réduction pour les entreprises qui ont complétement interrompu/suspendu leurs activités.

b) 80% de réduction pour les entreprises dont les activités sont soumises à un régime de garde ou de permanence par décret Gouvernemental.

c) 50% de réduction pour les entreprises qui doivent rester ouvertes.

Par la suite, le Consell General a approuvé la loi 5/2020, du 18 avril, relative aux nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par la pandémie du SRAS-CoV-2, entrée en vigueur le 30 avril 2020. Cette loi a modifié le régime susmentionné en ce qui concerne la réduction des baux commerciaux. Ainsi, l’article 36.1 prévoit pour tous les locaux commerciaux, une réduction du loyer selon les pourcentages suivants pour la période comprise entre le 30 avril 2020 et le jour où la suspension obligatoire de l’activité commerciale ou du régime de garde ou de permanence est levée:

a) 100% de réduction pour les entreprises qui ont suspendu leur activité à la fois obligatoirement et volontairement et pour les activités soumises à un service de garde ou de permanence par décret gouvernemental.

b) 80% de réduction pour les entreprises correspondante à des activités ouvertes ou autorisées à ouvrir par décret Gouvernemental.

Bien que le libellé des lois 3/2020 et 5/2020 soit clair, et ne prévoie que la réduction du loyer en cas de location de locaux commerciaux, la question s’est immédiatement posée afin de savoir si cette mesure pouvait être appliquée dans le cas où le commerce est situé à l’intérieur d’un logement de location. Bien qu’au départ cela n’ait pas été autorisé, le Gouvernement d’Andorre a finalement reconnu le caractère discriminatoire de cette position et a également autorisé la réduction du loyer dans les mêmes conditions pour les baux commerciaux. Ainsi, le locataire d’un logement dont une partie est destinée à son commerce a le droit à une réduction de la partie du loyer proportionnelle imputable au commerce, en appliquant les mêmes pourcentages prévus pour la location de locaux pour les entreprises.

Lluís Barrios

Corporate Lawyer