Dépôt de brevets

Le nouveau cadre juridique sur les brevets andorrans s’intègre dans le processus d’ouverture économique et d’homologation internationale de l’Andorre. Ce nouvel outil disponible pour les sociétés innovantes permet de protéger les inventions de nos clients (personnes physiques ou juridiques, tous secteurs industriels confondus) dans la Principauté d’Andorre.
Pour maintenir un brevet en vigueur, le titulaire doit payer les redevances annuelles correspondantes auprès de l’Office des brevets Pour les brevets andorrans, le fait que ces redevances sont beaucoup plus réduites que dans la plupart des autres pays représente une incitation pour que les entreprises innovantes puissent protéger leurs inventions.

 

Augé Legal&Fiscal propose également des services complémentaires de traduction (catalan, espagnol, français, anglais, russe, portugais, italien et allemand).

Les services proposés par Augé Legal&Fiscal en matière de brevets sont les suivants

  • Conseil – Dépôt de brevets

    Conseil

    – Stratégie et coordination de la demande de brevets en Andorre et à l’étranger.
    – Valorisation des droits de brevets (« Patent Box »).
    – Consultations au registre des marques (« monitoring » de la concurrence).

  • Demande et inscriptions au registre des brevets

    Demande et inscriptions au registre des brevets

    – Demande de brevet andorran (en français, anglais, catalan ou espagnol, avec traduction des demandes en catalan).
    – Cession, octroi de licences de brevets et transfert de technologies.
    – Constitution d’une caution sur un brevet..
    – Limitation de la couverture de protection d’un brevet andorran.

  • Contentieux – Dépôt de brevets

    Contentieux

    – Déclaration de non violation.
    – Retenues en douane.
    – Action judiciaire pour infraction au droit de brevet ou nullité de brevet .
    – Moyens alternatifs de résolution de conflits : arbitrage / médiation / conciliation.

Voir Exemple

Une machine brevetée en France et en Espagne peut être librement importée et vendue/commercialisée en Andorre à condition qu’elle ne soit pas protégée par un brevet andorran.

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