Comment obtenir la résidence fiscale en Andorre?

Avant de commencer à décrire les conditions d’obtention de la résidence fiscale en Andorre, nous devons distinguer deux concepts qui sont souvent confondus : la résidence administrative et la résidence fiscale. La résidence administrative est accordée par les autorités compétentes dans le domaine de l’immigration, alors que la résidence fiscale n’est pas acquise en parallèle mais est consolidée une fois remplies une série de conditions énoncées dans la législation fiscale en vigueur.

Il existe différentes modalités d’obtention de la résidence administrative (les 3 suivantes sont les plus utilisées) :

  • La première est la résidence et travail (pour le compte d’un tiers), qui s’obtient par le biais d’un contrat de travail. Ce type de résidence exige de vivre en Andorre et de développer le travail sur place.
  • La seconde est la résidence pour compte propre, qui nécessite le développement d’une activité économique par la création d’une entreprise en Andorre. Dans ce cas, la présence physique requise est de 183 jours répartie sur une année civile et nécessite un dépôt de garantie de 15.000 euros auprès du Régulateur financier andorran (AFA) (ce dépôt peut être effectué auprès de n’importe quelle banque en Andorre) Cette modalité est assimilée à la figure du travailleur autonome en Espagne. Il est important de garder à l’esprit qu’il faut être administrateur de l’entreprise, détenir plus de 20% des parts de celle-ci et cotiser à la sécurité sociale andorrane. En définitive, il s’agit du modèle par excellence pour développer une entreprise en Andorre.
  • La troisième est la résidence non lucrative (ou résidence passive) qui nécessite d’effectuer un investissement sur le territoire andorran de 350.000 euros (en immobilier, en actions d’une société andorrane ou d’investir dans des produits financiers listés) et de déposer 50.000 euros auprès du Régulateur financier andorran (AFA). Pour ce type de résidence, il est exigé de résider en Andorre un minimum de 90 jours par an. Comme la résidence passive ne prévoit aucune activité économique, il s’agit généralement d’un type de résidence approprié pour les personnes qui sont déjà retraitées et qui souhaitent gérer leur patrimoine à partir du territoire andorran, et ainsi bénéficier partiellement ou totalement des avantages de payer les impôts en Andorre.

 

Comme nous l’avons déjà mentionné, la résidence administrative se distingue diamétralement de la résidence fiscale puisque cette dernière est consolidée sur la base de critères non liés à la réglementation en matière d’immigration. Mais, quelles sont les conditions pour être considéré comme un résident fiscal andorran?

Les critères pour considérer un résident fiscal dans un pays particulier sont régis par les critères généraux de l’OCDE, approuvés dans la Principauté et dûment inclus dans la loi sur l’impôt sur le revenu en Andorre (IRPF).

La législation susmentionnée stipule qu’une personne sera considérée comme un résident fiscal en Andorre si :

  1. Il réside plus de 183 jours dans le pays, compte tenu du fait que les jours où il se rend sur d’autres territoires (autres que les pays qui peuvent attirer sa résidence fiscale) sont également pris en compte.
  2. Le centre de ses intérêts économiques est situé dans le pays (c’est-à-dire d’où proviennent la plupart des revenus personnels).
  3. Le centre d’intérêts familiaux ou le centre d’intérêts vitaux en cas de mariage ou de personnes à charge se trouve dans le pays (ce troisième critère fonctionne comme une présomption).

 

Dès lors, une fois consolidées les conditions mentionnées ci-dessus, il est possible de notifier aux autorités fiscales compétentes le changement de résidence fiscale et permettre l’imposition en Andorre.

Chez Augé Legal & Fiscal, nous vous recommandons de consulter notre équipe de professionnels pour analyser votre dossier et que l’un de nos experts fiscaux puisse vous conseiller, car il est important de minimiser tout risque de requalification ou d’inspection.

Pau Augé | Tatiana Shibinskaya

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