«Crèdits Tous» – Nouvelle prolongation et possibilité de les convertir en prêts
En date du 6 octobre 2021, le décret 323/2021 a été publié au Journal officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA), sous le numéro 104, du 29/09/2021 réglementant le remboursement ou la conversion en prêt de l’emprunt correspondant aux premiers et deuxièmes programmes de mesures exceptionnelles de garanties pour les entreprises et les commerces en raison de la situation d’urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2.
Via ce Décret, le Gouvernement souhaite faciliter autant que possible le remboursement de l’encours de la dette des travailleurs indépendants et des entreprises qui ont bénéficié de « crèdits tous », et, s’est donc engagé à une nouvelle prolongation automatique de tous les prêts arrivant à échéance en 2021, pour six mois supplémentaires, en plus de la possibilité de convertir ces crédits en prêts remboursables dans un délai maximum de 7 ans. Rappelons que ces prêts avaient initialement une durée de douze mois et qu’en janvier 2021, une prolongation a été approuvée pour six mois supplémentaires
Donc, tous les travailleurs indépendants et entreprises qui souhaitent convertir la dette de crédit en prêt doivent alors en informer l’établissement bancaire avec lequel ils ont accordés les contrats de garanties par le gouvernement, dans un délai de 30 jours à compter l’échéance du contrat. Les prêts arrivants à échéance en 2022 peuvent également être converties en prêt, mais leurs titulaires doivent en informer l’établissement bancaire dans les 60 jours précédant l’échéance du contrat.
Pour demander la conversion de l’encours de la dette en prêt, la demande auprès du Gouvernement doit être soumise avec les pièces jointes suivantes :
- Un extrait bancaire des trois derniers mois de chaque compte de l’entreprise/commerce
- Une position globale de tous les comptes bancaires
- Le dernier bilan de situation
- Le compte de résultat officiel pour la fin de l’exercice 2020 ou au-delà
- Les comptes provisoires dont l’ancienneté de clôture n’excède pas les trois mois
- Le plan d’affaires pour les deux prochaines années avec les besoins opérationnels et financiers, signé par les administrateurs ou les propriétaires d’entreprise.
De plus, les demandeurs doivent expressément autoriser les établissements bancaires d’Andorre et le gouvernement à fournir à la Commission Technique, toutes les informations concernant le commerce ou la société.
C’est la Commission technique qui évaluera ou non la conversion en prêt et qui le fera dans un délai maximum de six mois, et au plus tard de 15 jours avant l’échéance des contrats prorogées automatiquement par ce décret. Pour les contrats arrivant à échéance en 2022, la commission technique approuvera ou rejettera la demande dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Ces nouveaux prêts pourront être remboursés dans un délai maximum de 7 ans et auront les mêmes taux d’intérêt que les « crèdits tous » (les deux premières années, les intérêts seront pris en charge par le gouvernement) :
- Euribor + 0,10 % avec un minimum de 0,10 % pour le financement des passifs financiers
- Euribor + 0,25% avec un minimum de 0,25% pour les dépenses courantes
Les entreprises qui convertissent les « crèdits tous » en prêt auront la condition de ne pas pouvoir distribuer plus de 50 % des dividendes pendant la durée du prêt.
Notre équipe de professionnels reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire sur ce sujet.
«Crèdits tous»: Crédits bancaires accordés aux entreprises par le biais de mesures exceptionnelles décrétées par le gouvernement. Sa caractéristique principale est que son coût financier est assumé par le gouvernement et le remboursement du capital est garanti par celui-ci.
Beth de Sá
Augé Legal & Fiscal
