Chers clients,

Face à la crise sanitaire que nous vivons dû à la propagation du virus COVID 19 et à la crise économique qui ne tardera à s’y associer, à un moment où l’Andorre est complètement « à l’arrêt », notre gouvernement a mis en place différentes mesures pour atténuer au maximum les effets néfastes que cette situation va provoquer dans notre tissu économique.

Les mesures envisagées visent à protéger tous les aspects socio-économiques essentiels au maintien de notre bien-être social, et ont été adoptées par la loi omnibus, approuvée par le Parlement (Consell General) le 23 mars 2020.

La loi susmentionnée sera publiée prochainement dans le Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA) – et rentrera automatiquement en vigueur dès sa publication – prévoyant des mesures pour une durée maximale de 2 mois, parmi lesquels:

    1. Mesures en matière sociale (droit du travail):
      • Les entreprises concernées par l’obligation de suspendre leurs activités ou les ayant suspendu volontairement:
        • Sont tenues de payer 100% du salaire fixe convenu avec l’employé.
        • Ne peuvent interrompre les contrats de travail en cours en raison de circonstances imprévues ou de force majeure.
        • La période de suspension de l’activité est prise en compte aux effets des droits aux congés et de l’ancienneté.
        • 50% des heures non travaillées doivent être rémunérées et seront considérées comme un « permis rétribué » (permis retribuit).

      • Pour atténuer les effets économiques des obligations détaillées ci-dessus, il est envisagé de:
        • Compenser les 50% restants du temps non travaillé et également rémunéré avec le travail effectif du salarié par le biais des mécanismes suivants et dans l’ordre mentionné ci-dessous:

          1er – Avec les heures supplémentaires et les jours fériés du calendrier applicable en matière sociale déjà travaillés, dans les conditions de l’article 55 de la loi 31/2018 sur les relations du travail, sans qu’il soit nécessaire d’avoir un accord entre les parties ou le consentement de l’employé.

          2e – Lorsque les dispositions de la section précédente ne suffisent pas, compenser avec les futures heures supplémentaires et les jours fériés travaillés du calendrier applicable en matière sociale, donnât lieu à un accord écrit entre les parties (sous réserve de certaines exigences et conditions), sans appliquer l’augmentation prévue par l’article 58.2 de la loi 31/2018 sur les relations du travail.


          3ème – Avec les vacances, jusqu’à un maximum de 50% des vacances générées au cours de l’année en cours. Si le solde en faveur du travailleur est inférieur à 21 jours civils ou 16 jours ouvrables, le travailleur peut choisir de compléter ses vacances avec les jours de congés qu’il générera en 2021 ou bien en prenant des jours de vacances complémentaires non rémunérés.


          4ème – Lorsque les prévisions précédentes ne suffisent pas à compenser la dette d’heures du travailleur, l’entreprise sans obligation de négociation, peut appliquer une compensation horaire sur le travail futur (sous réserve de certaines exigences et conditions), sans appliquer l’augmentation prévue par l’article 58.2 de la loi 31/2018 sur les relations du travail.

        • Les heures de travail non effectuées par les travailleurs des secteurs dont l’activité n’a pas été suspendue, qui ont des enfants de moins de 14 ans et / ou handicapés et qui sont obligés de rester à leur domicile pour prendre soin d’eux, seront compensés par le Gouvernement par le biais de mesures qui seront établies de manière réglementaire.

    2. Par ailleurs, d’autres mesures sont prévues pour contribuer à la pérennité des entreprises:
      • Tant que le Gouvernement ne déclare pas la fin de la situation d’urgence sanitaire et pour les 14 jours civils suivants, le préavis applicable pour modifier l’horaire de travail conformément aux articles 54, 55 et 59 de la loi 31/2018 sur les relations du travail ne s’applique pas.

      • L’entreprise peut modifier les fonctions du salarié sans réduction sur le salaire.

      • Possibilité de réduction sur les cotisations des personnes qui exercent une activité pour leur compte propre en raison d’une réduction significative de l’activité économique. Cette procédure devra être effectuée sur Internet à l’adresse http://www.cass.ad et sera active à compter de la date de publication de la loi au BOPA. Il n’est pas nécessaire d’avoir le certificat numérique car une série de données à remplir sera demandée pour identifier l’utilisateur.

      • Possibilité de suspension temporaire de la cotisation pendant la durée de la suspension de l’activité économique. Cette procédure devra être effectuée sur Internet à l’adresse http://www.cass.ad et sera active à compter de la date de publication de la loi au BOPA. Il n’est pas nécessaire d’avoir le certificat numérique car une série de données à remplir sera demandée pour identifier l’utilisateur.

      • Financement de la part patronale sur la cotisation des salariés pour les entreprises ayant suspendu leur activité. Cette procédure devra être effectuée sur Internet à l’adresse http://www.cass.ad et sera active à partir de la date de publication de la loi au BOPA. Il n’est pas nécessaire d’avoir le certificat numérique car une série de données à remplir sera demandée pour identifier l’utilisateur.

      • Financement des charges d’exploitation des entreprises par des prêts garantis par le Gouvernement. (Voir décret du 24-3-2020 portant l’approbation d’un programme extraordinaire de garanties pour les entreprises en raison de l’urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2).

      • Réduction des loyers relatifs aux locaux professionnels de la manière suivante:

– 100% de réduction pour les entreprises qui ont complètement interrompu leur activité.
– 80% de réduction pour les entreprises qui ont suspendu leurs activités mais qui disposent d’un service de garde.
– 50% de réduction pour les entreprises qui doivent rester ouvertes.

      • Report et fractionnement de la dette fiscale par tous ceux qui ne sont pas en mesure de faire face au paiement, sur demande préalable:

– Même si la dette fiscale correspond à des retenues à la source, des paiements d’acomptes ou à des pénalités.
– Le report et / ou le fractionnement ne génère pas d’intérêts moratoires.
– Nouveau délai de paiement de la taxe sur le registre des titulaires d’activités économiques (Taxa sobre el Registre de Titulars d’Activitats Econòmiques) au-delà du 30/06/2020.
– Paiement d’acomptes sur l’IS (Impôt sur les sociétés) pour les périodes fiscales comprises entre le 01/01/2020 et le 31/05/2020, à 20% sur les montants payés l’année précédente (au lieu de 50%).
– Paiement fractionné de l’impôt sur les revenus des personnes physiques correspondant à la période fiscale initiée le 01/01/2020, à 20% sur les montants payés pour la période fiscale précédente.
– Pour les propriétaires de locaux commerciaux, il est prévu que l’assiette d’imposition de l’impôt indirect (IGI), impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu des non résidents et des résidents (IRNR et IRPF) soit réduite pour les loyers non perçus.

 

NOTE IMPORTANTE:

Pour protéger les emplois, les aides financières publiques sont conditionnées à la protection des emplois par l’entreprise. Les entreprises ayant licencié des employés à partir du 14/03/2020 n’auront pas accès à ces aides financières, sauf si les licenciements sont de nature disciplinaire ou correspondent à un contrat saisonnier avec une date d’échéance antérieure au 01/05/2020.


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