Découvrez les Clés de la Fiscalité Internationale : CDI vs. AII et le Cas Andorre-Espagne
Dans un environnement mondialisé, comprendre les mécanismes de la fiscalité internationale est essentiel tant pour les particuliers que pour les entreprises. Deux outils fondamentaux dans ce domaine sont les Conventions pour éviter la Double Imposition (CDI) et les Accords d’Échange d’Informations (AII). On confond souvent un type d’accord avec l’autre alors qu’ils opèrent dans des domaines différents. Voyons les différences clés entre ces deux types de conventions et leur pertinence dans la fiscalité internationale, avec un accent particulier sur la clause d’échange d’informations du CDI entre Andorre et Espagne.
Accords d’Échange d’Informations (AII)
Les AII sont des accords qui permettent aux pays de partager des informations fiscales pertinentes pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Ces accords ne se concentrent pas directement sur l’imposition, mais sur la transparence et la coopération internationale pour assurer que les contribuables remplissent leurs obligations fiscales.
Ce type d’accord est signé avec des pays avec lesquels il n’existe pas de CDI, principalement avec des pays listés comme paradis fiscaux, dans le but précis que ces pays deviennent considérés comme « collaborateurs » et puissent sortir de ces listes.
Conventions pour éviter la Double Imposition (CDI)
Les CDI sont des accords bilatéraux ou multilatéraux entre pays beaucoup plus larges et dont l’objectif principal est d’éviter que les mêmes revenus soient imposés dans deux juridictions fiscales différentes. Ce type de convention est crucial pour promouvoir le commerce et l’investissement international, car il fournit une sécurité juridique aux contribuables en clarifiant quel pays a le droit d’imposer certains revenus.
La plupart des conventions signées suivent les directives fixées par l’OCDE (et résiduellement par l’ONU). Les plus modernes incluent presque tous une clause spécifique d’échange d’informations (aussi appelée « d’assistance mutuelle »). En pratique, l’effet serait similaire à avoir un AII inclus dans le CDI.
La façon d’articuler cet échange d’informations prévoit plusieurs formes différentes possibles et il dépendra de l’accord auquel chaque pays est parvenu de déterminer comment cet échange d’informations se produira. Certaines conventions prévoient un échange d’informations plus automatique, d’autres une procédure de demande préalable ou une combinaison des deux.
Accords Administratifs d’Échange d’Informations
Ce troisième type d’accords, que nous pourrions considérer comme de catégorie inférieure, est négocié directement par les Administrations Fiscales de chaque pays (puisqu’ils n’ont pas de catégorie de traité international). Ils sont généralement signés avec des pays avec lesquels il existe préalablement un CDI, pour finaliser les mécanismes pratiques de cette coopération.
Clause d’Échange d’Informations dans le CDI entre Andorre et Espagne
Le CDI entre Andorre et Espagne est une convention assez récente (2015) et, par conséquent, a été réalisée en suivant les modèles de conventions les plus modernes. Il inclut, dans son article 24, une clause spécifique d’échange d’informations qui permet aux autorités fiscales des deux pays d’échanger des informations pertinentes pour le respect des lois fiscales nationales.
Cette clause facilite la coopération dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale et assure que les contribuables n’utilisent pas de structures complexes pour éviter le paiement des impôts.
Par exemple, si l’Agence Tributaria d’Espagne soupçonne qu’un résident fiscal espagnol utilise un compte en Andorre pour dissimuler des revenus, elle peut demander aux autorités andorranes des informations détaillées sur ce compte. Cette demande doit être dûment justifiée et suivre les procédures établies dans la convention pour garantir la protection des données personnelles et la confidentialité.
Le CDI entre Andorre et Espagne, avec sa clause d’échange d’informations, est un exemple de la façon dont ces conventions peuvent travailler ensemble pour assurer le respect fiscal et promouvoir la transparence. Comprendre ces outils et leur application pratique est essentiel pour tout professionnel opérant dans le domaine de la fiscalité internationale, fournissant une base solide pour conseiller adéquatement les clients et contribuer à la conformité réglementaire et à l’optimisation fiscale.
Quels sont les avantages de ce système pour le contribuable ?
Le fait d’avoir fixé dans le CDI la procédure d’échange d’informations apporte une sécurité juridique au contribuable et la tranquillité de savoir que s’il y a un conflit de résidence ou une inspection fiscale dans l’un des deux pays nécessitant des informations de l’autre, il existe un mécanisme préétabli qui ordonne cette procédure. Cela garantit qu’une administration ne pourra pas agir et demander des informations par n’importe quel moyen, mais par ceux expressément établis dans la Convention.
Récemment, il y a eu des déclarations comme celle du Tribunal Économique-Administratif Central (Résolution du 22 février 2024, Chambre 1ère), dans laquelle il est clair que l’Administration Fiscale doit se diriger vers les mécanismes établis dans le CDI et qu’elle ne peut pas tenter de demander directement par ses propres moyens à une personne ou entité non résidente directement s’il n’y a pas de lien fiscal.
Autres mécanismes d’échange d’informations
Dans de prochains blogs, nous parlerons d’autres systèmes complémentaires au CDI, par lesquels des systèmes d’échange d’informations sont établis suivant les normes internationales de la réglementation CRS, BEPS et MICA qui ont également été signées par Andorre et par lesquelles les pays signataires échangent certaines informations fiscales de manière automatique.
