L’Union Européenne parvient à un accord pour réglementer l’Intelligence Artificielle

L’Union Européenne (ci-après UE) a pris une position de leader dans la course à la réglementation de l’Intelligence Artificielle (ci-après IA), puisque le 08 décembre 2023, tous les États membres se sont réunis pendant 3 jours et ont atteint un accord provisoire concernant la réglementation de l’IA, projet connu sous le nom de Règlement sur l’Intelligence Artificielle. Le commissaire européen au Marché Intérieur et aux Services, M. Thierry Breton, a qualifié cela de « accord historique ».

À travers cet accord provisoire, il s’agit d’atteindre l’objectif principal de protéger les citoyens des risques associés à cette technologie en développement constant. De plus, il vise à encourager l’utilisation dans le marché européen d’une IA sûre qui respecte les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE.

Les aspects les plus importants qui ont été traités dans l’accord provisoire, qui doit encore être ratifié, sont les suivants :

En premier lieu, il a été possible d’interdire l’utilisation de la surveillance en temps réel et des technologies biométriques, y compris la reconnaissance émotionnelle. Seules trois exceptions ont été établies où la police pourrait utiliser cette technologie : (1) en cas de menace imminente d’une attaque terroriste ; (2) la nécessité de rechercher des victimes ; et (3) la poursuite de crimes graves

De même, des limites ont été établies par rapport à l’IA générative, c’est-à-dire celle utilisée pour créer des textes, de la musique et du contenu audiovisuel. Dans ce sens, il sera obligatoire d’informer lorsque le contenu qui est reproduit, publié ou diffusé est l’œuvre de l’IA.

D’autre part, des interdictions directes ont été établies par rapport à certaines activités qui pourraient affecter les droits fondamentaux :

→ Il ne sera pas permis d’utiliser des systèmes d’identification biométrique de personnes en tenant compte de leurs croyances politiques, religieuses, philosophiques, de race, de sexe ou d’orientation sexuelle.

→ Il ne sera pas permis d’utiliser du matériel audiovisuel extrait de Google, des Réseaux Sociaux, de la TV, etc., pour créer une base de données destinée à la reconnaissance faciale.

→ Il ne sera pas permis les systèmes de reconnaissance des émotions abusifs au travail ni dans les écoles.

→ Il ne sera pas permis d’utiliser des systèmes qui pourraient manipuler le comportement des personnes.

→ Il ne sera pas permis d’utiliser ces systèmes connus sous le nom de « social scoring », utilisés pour, de manière sociale, noter les personnes.

De même, il a été décidé de créer un Bureau de l’Intelligence Artificielle, qui sera chargé de superviser ces systèmes d’IA qui entrent sur le marché européen, de contribuer aux normes qui peuvent émerger à cet égard, et de garantir que les normes existantes soient respectées par tous les États membres.

Parallèlement, il y aura un Comité de l’Intelligence Artificielle formé par tous les États membres qui sera chargé de la coordination et des consultations qui peuvent survenir.

Comme soutien à ce Comité, un Forum Consultatif sera également créé, qui servira pour que toutes ces entreprises, PME, sociétés et figures du monde académique puissent disposer des connaissances techniques opportunes que le Comité peut fournir.

Considérant tout ce qui est mentionné ci-dessus, évidemment, des amendes pour infractions au Règlement de l’IA ont été établies, fixant un pourcentage du volume d’affaires annuel global de l’entreprise contrevenante de l’exercice financier précédent ou un montant prédéterminé si celui-ci était supérieur. Les principales sanctions sont les suivantes :

→ 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires pour les infractions liées aux applications de l’IA.

→ 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires pour le non-respect des obligations établies dans le Règlement de l’IA.

→ 7,5 millions d’euros ou 1,5 % du chiffre d’affaires pour la fourniture d’informations inexactes.

Néanmoins, l’accord provisoire fixe des limites plus proportionnelles aux amendes administratives qui peuvent être imposées aux PME et aux entreprises émergentes en cas d’infraction.

En ce qui concerne l’entrée en vigueur, l’accord provisoire détermine que le Règlement de l’IA devra être appliqué deux ans après son entrée en vigueur, avec certaines exceptions pour des dispositions concrètes.

Ainsi, nous sommes face à un projet de Règlement dont l’objectif principal sera de garantir que les systèmes d’IA introduits sur le marché européen soient sûrs, ainsi que de stimuler l’investissement et l’innovation dans le domaine de l’IA en Europe, en abordant de manière efficace un défi mondial dans un environnement technologique qui connaît une évolution rapide et dans un secteur clé pour l’avenir de nos sociétés et de nos économies.