Le 6 novembre, le Bulletin officiel de l’État (BOE) publiait le décret-loi royal 6/2024, du 5 novembre, par lequel sont adoptées des mesures urgentes de réponse aux dommages causés par la Dépression Aislée en Niveaux Elevés (DANA) dans différentes communes entre le 28 octobre et le 4 novembre 2024.
Tout d’abord, le décret-loi royal inclut une liste de 78 communes particulièrement touchées, auxquelles seront appliquées les mesures établies.
Parmi les principales mesures, on note les suivantes :
Dans le domaine juridique : Des aides extraordinaires sous forme de subventions sont accordées pour indemniser les dommages personnels, les maisons, les biens, les établissements industriels, commerciaux et de services, avec une augmentation substantielle des montants prévus dans le décret royal 307/2005, du 18 mars, qui régule les aides pour les urgences et les situations catastrophiques. Les montants spécifiques sont les suivants :
- 72 000 € en cas de décès ou d’incapacité permanente, sans condition de dépendance économique.
- 60 480 € en cas de destruction totale du logement.
- 41 280 € pour les dommages affectant la structure du logement habituel.
- 20 640 € pour les dommages ne touchant pas la structure du logement habituel.
- 10 320 € pour la destruction ou les dommages aux biens de première nécessité du logement habituel.
- 36 896 € pour les dommages aux parties communes de la copropriété.
Pour les établissements industriels, commerciaux et de services couverts par le Consortium de Compensation des Assurances, une subvention de 7 % des dommages indemnisables est offerte, applicable à la franchise régulée par l’Ordre ECC/2845/2015. Ces aides doivent être demandées dans un délai de 2 mois à compter de la publication du décret-loi royal au BOE.
Pour les établissements commerciaux, industriels et de services indemnisables par le Consortium de Compensation des Assurances, aucune déduction de la franchise ne sera appliquée si le chiffre d’affaires annuel net ne dépasse pas 6 millions d’euros.
De plus, des aides directes sont prévues pour les travailleurs indépendants et les entreprises affectées ayant leur domicile fiscal dans les communes concernées à la date du 28 octobre 2024. Les montants varient selon le chiffre d’affaires :
- 10 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires de 2023 est égal ou inférieur à 1 million d’euros.
- 20 000 € si le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million d’euros et inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
- 40 000 € si le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros et inférieur ou égal à 6 millions d’euros.
- 80 000 € si le chiffre d’affaires est supérieur à 6 millions d’euros et inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
- 150 000 € si le chiffre d’affaires dépasse 10 millions d’euros. Pour les travailleurs indépendants, une aide de 5 000 € est attribuée et ces demandes doivent être effectuées entre le 19 novembre et le 31 décembre 2024, avec l’obligation que le bénéficiaire conserve son inscription au registre des entreprises jusqu’au 30 juin 2025.
Une aide est accordée aux collectivités locales pour couvrir jusqu’à 100 % des dépenses causées par la DANA, à l’exclusion des réparations d’infrastructures ministérielles, sauf en cas de sécurité publique urgente. Les demandes doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret-loi royal.
Autres mesures : Il est autorisé au Ministère de la Politique Territoriale de délivrer des subventions directes aux entités locales pour la mise en œuvre de projets de réparation ou de reconstruction des infrastructures affectées.
Une ligne de garanties de jusqu’à 5 000 millions d’euros est mise en place pour soutenir les foyers, les entreprises et les travailleurs indépendants des communes concernées.
Un moratoire de trois mois est accordé sur le paiement des prêts et crédits, suivi d’une extension de l’amortissement de neuf mois supplémentaires. Des réductions de 75 % sont également prévues pour les frais notariaux et d’enregistrement associés.
Suspension des délais et mesures procédurales : À Valence, les délais procéduraux sont suspendus du 30 octobre au 10 novembre 2024. Les notaires sont habilités à intervenir de manière télématique et gratuite dans les affaires d’urgence. De plus, le Collège des Registres émettra gratuitement des notes de localisation des biens immobiliers.
Des mesures de protection des consommateurs sont mises en place et les délais de prescription et de péremption sont suspendus pour les personnes affectées. Il est également prévu de gérer les déchets flexibles dans les zones touchées et de modifier la Loi 39/2015 afin de suspendre les délais administratifs y afférents.
Dans le domaine fiscal : Des allégements fiscaux sont offerts aux contribuables ayant des revenus jusqu’à 6 010 121,04 € en 2023 ou n’ayant pas d’activité économique, et dont les biens ou établissements sont affectés. Les autoliquidations fiscales dont la date limite de paiement est entre le 28 octobre et le 31 décembre 2024 sont prorogées jusqu’au 30 janvier 2025, et cette même prolongation s’applique aux demandes fiscales.
Les délais des procédures fiscales et des recours sont également prolongés jusqu’au 30 janvier 2025, avec la mise en place d’un régime spécial de report de paiements sur 24 mois, les six premiers mois étant sans intérêts.
Exemptions et avantages fiscaux supplémentaires : Sont inclus des exonérations de la taxe foncière (IBI) et une réduction proportionnelle de la taxe sur les activités économiques (IAE) pour 2024 en fonction de la cessation d’activité due aux dommages subis. Les délais en matière cadastrale sont également prolongés.
Enfin, des allègements sont accordés pour l’IRPF, avec un report du deuxième paiement jusqu’au 5 février 2025, l’exemption des aides pour les dommages corporels et des réductions des indices de performance pour les activités agricoles.
