Sommes-nous à un pas de plus vers la régulation des actifs virtuels ?

Le 4 novembre dernier, le Groupe d’action financière internationale (GAFI) a publié le guide actualisé tant attendu sur la manière d’adopter une approche fondée sur le risque pour les actifs virtuels et leurs fournisseurs de services d’actifs virtuels (ci-après dénommés VASP).

Ce guide, publié pour la première fois en 2019, expose en détail comment les États obligés (dont l’Andorre) doivent appliquer les recommandations du GAFI dans le secteur en constante évolution technologique et juridique des actifs virtuels, qui comprend le blockchain, Bitcoin, Crypto-actifs, devises virtuelles, de même que les univers virtuels où vous pouvez acheter des biens immobiliers ou des œuvres d’art virtuels (NFT), parmi bien d’autres.

Les points les plus importants de ce nouveau guide actualisé pourraient être résumés comme suit :

Premièrement, les définitions des actifs virtuels et des fournisseurs de services d’actifs virtuels sont clarifiées. En d’autres termes, une version extensive des définitions des actifs virtuels et des VASPs est réalisée afin qu’en cas de doute, aucun actif financier pertinent ne puisse être exclu de ce guide et des réglementations ultérieures de chaque État assujetti.

Il indique la façon dont les recommandations du GAFI devraient être appliquées aux stablecoins. De plus, il est établi que les types d’entités qui travaillent avec stablecoins pourraient être requalifiés en VASPs.

De même, des orientations supplémentaires sont déterminées sur les risques et les outils à la disposition des États assujettis, afin de faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans les transactions entre peer-to-peer, puisqu’il s’agit de transactions qui, dans ce domaine, n’ont plus à impliquer tout sujet obligé qui exerce un contrôle.

Des conseils mis à jour sont fournis sur les enregistrements et les licences des fournisseurs d’actifs virtuels. Conformément à ces lignes directrices, la Banque centrale d’Espagne a autorisé, il y a moins d’un mois, l’ouverture d’un registre obligatoire des VASP et des entreprises liées aux crypto-monnaies. Selon un communiqué publié sur le site Internet de la Banque centrale d’Espagne, les entreprises intéressées peuvent soumettre une demande via un registre électronique et la Banque centrale mettrait au moins trois mois pour traiter cette demande.

 

Il existe une approche claire pour les secteurs public et privé dans la mise en œuvre du travel rule, qui inclut l’obligation d’obtenir, de conserver et de présenter à l’émetteur et au bénéficiaire des transferts afin de pouvoir identifier les transactions. Jusqu’à présent, cette règle ne s’appliquait qu’aux institutions financières, et, à partir de ce nouveau guide, elle devrait également s’appliquer aux VASPs. Curieusement, cette règle, qui s’applique déjà aux transferts de transactions de fonds traditionnels, a suscité un certain débat sur la question de savoir si elle s’applique aux transactions cryptographiques en cas de conflit d’intérêts avec la protection des données.

Pour finir, de nouveaux principes d’échange d’informations et de coopération entre les superviseurs des prestataires de services d’actifs virtuels sont également mis en œuvre.

Ce nouveau guide international aura une claire influence sur la Principauté d’Andorre, étant donné qu’actuellement, dans le domaine de la réglementation des actifs virtuels et de leurs prestataires, il n’existe qu’une seule proposition de loi sur la représentation numérique des actifs par l’utilisation de la cryptographie et de la technologie du grand livre du registre distribué et du blockchain, dans l’attente d’une loi définitive.

Ainsi, la réglementation longtemps attendue en matière d’actifs virtuels apportera un grand avantage économique à l’Andorre, car elle apportera enfin une sécurité juridique à tous les sujets intéressés à opérer avec des actifs virtuels, en excluant du cadre réglementaire tous ceux qui en font un mauvais usage ou un usage délictueux.

Pour conclure, il y a de grandes attentes au niveau international dans notre petit pays, qui a beaucoup à offrir technologiquement.

Aina Serret

Augé Legal & Fiscal

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