Système de guichet unique ou One Stop Shop (OSS) dans le commerce électronique dans l’Union Européenne.

À partir du 1er juillet dernier et après que son entrée en vigueur a été prolongée en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le système de guichet unique One-Stop Shop (OSS) entre en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne applicable aux E- Commerce. À ce jour, ce système ne s’appliquait qu’aux services fournis par voie électronique (ESS) via le système MOSS.

Tout d’abord, il convient de noter que ce nouveau système simplifie le régime fiscal des ventes par voie électronique : le fournisseur qui réalise des ventes à distance répercutera la TVA à destination (lorsque le chiffre d’affaires annuel de 10.000 € est dépassé dans l’UE, en tant que critère unifié) sans prendre en compte les exigences précédentes de représentation fiscale dans chaque état membre ou des différents barèmes économiques de chaque pays.

À cet égard, les registres de TVA sont simplifiés par la procédure One-Stop Shop : les entreprises qui se dédient au commerce électronique doivent effectuer un seul enregistrement, celle de leur « Statut d’Identification ». Dans ce sens, les employeurs ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne, leur statut d’identification sera le même que celui où se trouve leur siège social. En revanche, pour les entreprises établies hors de l’Union, leur statut d’identification sera celui de l’état à partir duquel elles effectuent les livraisons intracommunautaires.

Bref, les conséquences prévisibles que ce nouveau système entraînera pour les entrepreneurs sont, d’une part, une grande simplification des procédures et des formalités (et, par conséquent, des coûts liés à l’identification et à la représentation fiscale) auparavant requis pour l’enregistrement à la TVA, étant donné que l’entrepreneur peut être enregistré dans un seul état pour toutes les livraisons effectuées à destination de l’un des autres états membres.

En outre, comme ce registre est tenu dans un seul État membre, la déclaration de TVA est également unique : il sera nécessaire de la présenter, pour toutes les livraisons effectuées dans l’ensemble de l’Union européenne, dans l’état d’identification de l’entrepreneur . De même, cette TVA accumulée sera réglée par un paiement unique déterminé par cette déclaration unique.

Ainsi, les entrepreneurs andorrans se consacrant au commerce électronique qui effectuent des livraisons vers tous les États de l’Union européenne pourront s’enregistrer dans un seul État membre de l’Union et régler la TVA due dans ce même État.

Il s’agit sans aucun doute d’une évolution d’une grande importance pour simplifier les formalités des opérateurs intracommunautaires (qu’ils soient ou non situés en dehors de l’Union) qui, à son tour, rend possible le respect des obligations formelles par les entités qui, avec le système précédent, pouvaient trouver une véritable barrière à l’entrée sur le marché en raison du coût élevé qu’elle impliquait.

Marcos Sutil

Département Fiscal