Demande et inscriptions au registre des brevets
– Demande de brevet andorran (en français, anglais, catalan ou espagnol, avec traduction des demandes en catalan).
– Cession, octroi de licences de brevets et transfert de technologies.
– Constitution d’une caution sur un brevet..
– Limitation de la couverture de protection d’un brevet andorran.