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Accès et utilisation du site Internet

L’utilisateur accède au site sous son entière responsabilité. La finalité des contenus et services présentés sur le site Internet est de diffuser des informations sur les activités d’AUGÉ LEGAL&FISCAL. Le contenu du site ne peut en aucun cas être considéré comme un conseil juridique sur quelque sujet que ce soit.

 

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Propriété intellectuelle et propriété industrielle

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Toute reproduction, distribution, publication, transformation, téléchargement et, plus généralement, tout acte d’exploitation de tout ou partie des contenus (images, textes, dessins, index, formulaires, etc.) qui composent le site, ainsi que des bases de données et des logiciels nécessaires à son affichage ou à son fonctionnement, est interdit sans l’accord écrit préalable et exprès d’AUGÉ LEGAL&FISCAL.

 

L’utilisateur peut créer une copie privée du contenu uniquement et exclusivement pour son usage personnel. Toute autre utilisation ou exploitation nécessite l’accord préalable par écrit d’AUGÉ LEGAL&FISCAL. . Il est notamment interdit à l’utilisateur de reproduire, distribuer, publier (y compris le droit de mise à disposition), fixer, transformer, collecter et exploiter, par tout autre moyen, les contenus figurant sur le site sans l’accord préalable par écrit d’AUGÉ LEGAL&FISCAL.

 

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Liens

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En dehors de ce qui est prévu par la loi, AUGÉ LEGAL&FISCAL décline toute responsabilité pour le contenu des liens, les dommages ou erreurs éventuellement causés aux systèmes informatiques (matériels et logiciels) des utilisateurs à raison d’un quelconque virus présent lors de l’accès ou de l’utilisation desdits liens.

 

Loi applicable et attribution de compétence

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