Les conventions de double imposition

La fiscalité en Andorre a subi un profond processus de transformation, en commençant par l’année 2012 avec la libéralisation des investissements étrangers et l’approbation d’une réglementation fiscale sans précédent, mais qui a commencé sa consolidation en 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’impôt des revenus des particuliers en Andorre (IRPF). La Principauté a progressivement adapté sa législation pour répondre à toutes les normes requises par les entités supranationales (OCDE et UE) et ainsi cesser de faire partie des listes noires des paradis fiscaux (un objectif qui s’est partiellement concrétisé en 2011, mais qui a été définitivement consolidé en 2017).

L’une des grandes avancées a été la signature de plusieurs conventions de double imposition avec différents pays proches de la Principauté en tant que mesures visant à éviter la double imposition internationale. Actuellement, il y a en vigueur 8 conventions de double imposition (CDI) ratifiées avec l’Andorre et il y a la volonté d’élargir la liste.

Qu'est-ce qu'une convention de double imposition ?

Une convention de double imposition est un accord international qui prévoit des mécanismes pour éviter qu’un même revenu ou un même fait imposable ne soit enregistré par deux ou plusieurs États. La double imposition se produit lorsqu’un revenu générant un impôt pour un même fait et une même période soit enregistré par plusieurs États. Les impôts soumis à l’application du CDI sont tous ceux de nature directe sur le revenu, tels que l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), l’impôt sur le revenu des non-résidents et l’impôt sur les transmissions patrimoniales (plus-values).

Conventions de double imposition existantes

Nous détaillons ci-dessous les accords et convention pour éviter la double imposition avec l’Andorre et sa date d’entrée en vigueur :

  • Convention de double imposition d’Andorre et la France, entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
  • Convention de double imposition d’Andorre et l’Espagne, entrée en vigueur le 26 février 2016.
  • Convention de double imposition d’Andorre et le Luxembourg, entrée en vigueur le 7 mars 2016.
  • Convention de double imposition d’Andorre et Liechtenstein sur la double imposition, entrée en vigueur le 21 novembre 2016.
  • Convention de double imposition d’Andorre et le Portugal, entrée en vigueur le 23 avril 2016.
  • Convention de double imposition d’Andorre et les Émirats arabes unis, entrée en vigueur le 1er août 2017.
  • Convention de double imposition d’Andorre et Malte, entrée en vigueur le 27 septembre 2017.
  • Convention de double imposition d’Andorre et de Chypre, entrée en vigueur le 11 janvier 2019.

L’administration fiscale andorrane a le pouvoir de délivrer des certificats de résidence fiscale. Il peut être obtenu une fois que la résidence fiscale en Andorre soit considérée comme consolidée (6 mois et un jour après avoir reçu le permis de résidence du service d’immigration). C’est un document qui confirme que le demandeur est un résident fiscal dans le pays. Il convient de noter que le certificat a une valeur probante élevée du fait qu’il est délivré en vertu de la convention de double imposition, s’il existe avec le pays d’origine du demandeur, même si la preuve du contraire est admise.

Si vous avez des questions sur les impôts en Andorre ou sur la manière dont un accord de double imposition s’applique, par exemple, pour la perception des dividendes des filiales internationales, nous vous invitons à nous contacter afin qu’un de nos professionnels puisse vous conseiller à ce sujet.

Pere Augé

CEO

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